Version 1 — Date d'entrée en vigueur : 02/09/2025

Centre de formation	FORMAKA
Adresse	61 rue du Four Défait, 95200 Sarcelles
SIRET	940 726 862 00011
Numéro de déclaration d'activité (NDA)	11950931695 — cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État
Directeur Général	Kareman Philippe

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente des prestations de formation proposées par FORMAKA, conformément aux dispositions des articles L6351-1 et suivants du Code du travail.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui s'inscrit ou inscrit un salarié à une formation dispensée par FORMAKA. La signature du devis ou du bon d'inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Inscription et contractualisation

• L'inscription à une formation se fait via un bulletin d'inscription ou un contrat de formation signé par le Client.
• Une convention de formation, conforme à l'article L6353-2 du Code du travail, est établie lorsque le Client est une entreprise ou un OPCO. Un contrat de formation, conforme aux articles L6353-3 et suivants, est établi lorsque le stagiaire s'inscrit à titre individuel et à ses frais.
• L'inscription est considérée comme définitive après réception du devis signé et du paiement de l'acompte éventuel.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

• Les tarifs sont exprimés en euros et sont exonérés de TVA en application de l'article 261-4-4° du Code Général des Impôts. Ils figurent sur le devis transmis au Client.
• Sauf accord contraire, le règlement doit être effectué soit à l'inscription, soit selon l'échéancier précisé dans la convention de formation.
• En cas de financement par un OPCO, il appartient au Client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation. Si l'OPCO ne prend en charge que partiellement le coût, le reliquat reste dû par le Client.

Article 5 — Prise en charge par un OPCO

Conformément à l'article L6313-1 du Code du travail, si le Client souhaite que la formation soit financée par un OPCO, il doit effectuer la demande avant le démarrage de la formation. En cas de non-réception de l'accord de prise en charge avant le premier jour de formation, le Client s'engage à régler l'intégralité du coût de la formation.

Article 6 — Annulation, absence ou report

• Annulation par le Client plus de 15 jours avant le début : aucun frais.
• Annulation par le Client entre 7 et 15 jours avant : facturation de 50 % du montant de la formation.
• Annulation par le Client moins de 7 jours avant : facturation de 100 %.
• Absence du stagiaire : sauf cas de force majeure, dûment justifié.
• Annulation par l'organisme : en cas de force majeure ou si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, FORMAKA se réserve le droit d'annuler ou de reporter la formation, sans indemnité, mais en procédant au remboursement intégral des sommes déjà versées.

Article 7 — Obligations de l'organisme de formation

FORMAKA s'engage à :

• Fournir des formations conformes aux programmes décrits ;
• Assurer la qualité pédagogique des contenus et des formateurs ;
• Remettre aux stagiaires les documents nécessaires au suivi de la formation ;
• Remettre une attestation de fin de formation à l'issue de la session ;
• Étudier, via son référent handicap, toute demande d'aménagement liée à une situation de handicap et proposer les adaptations pédagogiques ou matérielles possibles.

Article 8 — Obligations du client / stagiaire

Le Client s'engage à :

• Respecter le règlement intérieur ;
• Payer les sommes dues dans les délais convenus ;
• Respecter les horaires de formation et le matériel fourni ;
• Fournir les documents nécessaires pour la gestion administrative (inscription, OPCO, justificatifs…).

Article 9 — Propriété intellectuelle

Tous les supports remis (documents, vidéos, logiciels, etc.) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle (art. L122-4 CPI). Toute reproduction ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite de l'organisme est interdite.

Article 10 — Responsabilité et assurances

L'organisme n'est pas responsable des dommages ou pertes de biens personnels des stagiaires. Chaque stagiaire est responsable de son propre matériel informatique lorsqu'il l'utilise pendant la formation.

Article 11 — Protection des données (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des inscriptions, la facturation et le suivi pédagogique. Elles ne seront jamais transmises à des tiers sauf obligations légales ou administratives. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant contactformaka@gmail.com.

Article 12 — Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur (voir aussi notre page réclamations & médiation).

Article 13 — Acceptation des CGV

La signature du devis, du contrat de formation ou la validation de l'inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Fait à Sarcelles, le 02/09/2025 — Kareman Philippe, Directeur Général.

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